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Incidence des droits d'utilisation municipaux sur les appartements accessoires : NH18-23/91F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.625890&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Société canadienne d'hypothèques et de logement.
TitreIncidence des droits d'utilisation municipaux sur les appartements accessoires
Titre de la série
  • Le point en recherche. Série socio-économique 91
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Société canadienne d'hypothèques et de logement 2001.
ReliureDépliant
Description4p. ; 28 cm.
ISBN0-662-86798-X
Numéro de catalogue
  • NH18-23/91F
Numéro de catalogue du ministère62750
Descripteurs
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