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Examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) : rapport final / L'honorable Robert W.... : YC24-0/411-20F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.605236&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
TitreExamen législatif des dispositions et de l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) : rapport final / L'honorable Robert W. Runciman, présidente ; l'honorable Joan Fraser, vice-président.
Titre de la série
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles 41e législature, 1er session, [20e rapport]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat. Décembre 2012.
Description63p.références
Numéro de catalogue
  • YC24-0/411-20F-PDF
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