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Exigences relatives au lieu de résidence : C2-280/3-1995F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.623501&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada.
TitreExigences relatives au lieu de résidence
Titre de la série
  • La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Note(s)
  • Sommaire: Introduction.--Exigences relatives à la résidence.--Résidence des administrateurs (articles 105(3), 114(3), 115(2)).--Lieu de conservation des livres de la société (art. 20).--Siège social (art. 19).--Lieu des assemblées d'actionnaire (art. 132).
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1995.
ReliurePolycopié
Description76p. en pagination multiple. : références, tableaux ; 28 cm. + questionnaire, 12p.
ISBN0-662-80532-1
Numéro de catalogue
  • C2-280/3-1995F
Descripteurs
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