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Documentation trompeuse - article 53 de la Loi sur la concurrence : lignes directrices : Iu54-20/2009F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.636886&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreDocumentation trompeuse - article 53 de la Loi sur la concurrence : lignes directrices
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse — Article 53 de la Loi sur la concurrence, 7 mars 2007"
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2009.
Description14p.
ISBN978-1-100-92661-2
Numéro de catalogue
  • Iu54-20/2009F-PDF
Descripteurs
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