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Deceptive notices of winning a prize - Section 53 of the Competition Act : enforcement guidelines : Iu54-20/2009E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.692619&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau.
TitreDeceptive notices of winning a prize - Section 53 of the Competition Act : enforcement guidelines
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "This publication replaces the following Competition Bureau publication: Enforcement Guidelines – Guidelines on the Deceptive Notice of Winning a Prize Provision – Section 53 of the Competition Act, March 7, 2007"
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industry Canada. 2009.
Description14p.
ISBN978-1-100-13789-6
Numéro de catalogue
  • Iu54-20/2009E-PDF
Descripteurs
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