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Guide de référence à l'intention des juges nommés à des commissions d'enquête : JU14-22/2011F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638986&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Conseil canadien de la magistrature.
TitreGuide de référence à l'intention des juges nommés à des commissions d'enquête
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • «Adopté par le Conseil canadien de la magistrature - Avril 2011.»
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Conseil canadien de la magistrature c2011.
Description114p.
ISBN978-1-100-97745-4
Numéro de catalogue
  • JU14-22/2011F-PDF
Descripteurs
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