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Reference guide for judges appointed to commissions of inquiry : JU14-22/2011E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.694815&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Judicial Council.
TitreReference guide for judges appointed to commissions of inquiry
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "Adopted by the Canadian Judicial Council - April 2011."
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Canadian Judicial Council c2011.
Description114p.
ISBN978-1-100-19048-8
Numéro de catalogue
  • JU14-22/2011E-PDF
Descripteurs
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