Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique : une étude d'effectivité / [par] France Houle et Lorne Sossin. : IP54-38/2011F-PDF
Analyse l’effectivité de la Partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique (la ‘LPRPDE’). Plus spécifiquement, examine l’effectivité de la structure, du mandat et des pouvoirs qui ont été attribués au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le but de répondre à la question générale suivante : est-ce que le modèle de l’ombudsman est un modèle effectif pour réglementer les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels par le secteur privé?
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique : une étude d'effectivité / [par] France Houle et Lorne Sossin. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 229p.tableaux |
| Numéro de catalogue |
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