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Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada . : Iu64-41/2-2013F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.641496&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada.
TitreRègles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada .
Titre de la série
  • Gestion du spectre et télécommunications, circulaire des procédures concernant les clients ; CPC-2-0-18, 2e éd
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre: Industry Canada's arbitration rules and procedures.
Information sur la publication
  • Ottawa : Industrie Canada, Mars 2013.
Description17 p.
Numéro de catalogue
  • Iu64-41/2-2013F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCPC-2-0-18
Édition
  • 2e éd
Descripteurs
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