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Industry Canada's arbitration rules and procedures . : Iu64-41/2-2013E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.697457&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada.
  • Kazam Technologies Inc.
TitreIndustry Canada's arbitration rules and procedures .
Titre de la série
  • ctrum Management and Telecommunications, client procedures circular ; CPC-2-0-18, issue 2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada.
Information sur la publication
  • Ottawa : Industry Canada, March 2013.
Description17 p.
Numéro de catalogue
  • Iu64-41/2-2013E-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCPC-2-0-18
Édition
  • 2nd ed
Descripteurs
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