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Federal electoral legislation. : SE3-29/2007

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.668385&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Elections Canada.
TitreFederal electoral legislation.
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "This office consolidation was prepared in accordance with subsection 554(2) of the Canada Elections Act."--Foreword.
Information sur la publication
  • Ottawa : Elections Canada, 2007.
ReliureLoose-leaf
DescriptionIn various pagings : ill. ; 29 cm. + Notice of publication, Order form (Federal Electoral Legislation updates).
ISBN978-0-662-49847-6
Numéro de catalogue
  • SE3-29/2007
Numéro de catalogue du ministèreEC 06605 (01/07)
Descripteurs
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