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Législation électorale fédérale. : SE3-29/2007

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.668386&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Élections Canada.
TitreLégislation électorale fédérale.
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • «La présente codification administrative a été préparée conformément au paragraphe 554(2) de la Loi électorale du Canada.»--Avant-propos.
Information sur la publication
  • Ottawa : Élections Canada, 2007.
ReliureFeuilles mobiles
DescriptionEn pagination multiple : ill. ; 29 cm. + Avis de publication, Bon de commande (Mises à jour des Lois électorales fédérales).
ISBN978-0-662-49847-6
Numéro de catalogue
  • SE3-29/2007
Numéro de catalogue du ministèreEC 06605 (01/07)
Descripteurs
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