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An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration... : XB421-262/1-PDF

« Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.816132&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Variante du titre
  • Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Titre abrégé : Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-262, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 21 avril 2016. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2016.
Auteur / Contributeur
  • Saganash, Romeo, 1961-
Descriptionii, 15 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-262/1-PDF
Descripteurs
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