An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive). : XB421-263/1-PDF
Le texte ajoute un nouvel alinéa 118.4(1)b.01) à la Loi de l'impôt sur le revenu et modifie le sous-alinéa 118.4(1)c)(iv) de cette loi afin d’établir que la capacité d’un particulier ayant une déficience auditive d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée quand le particulier est incapable d’entendre sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant. Il définit également une activité courante de la vie quotidienne pour un particulier ayant une déficience auditive.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.816139&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :