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Corporations Returns Act : foreign control in the Canadian economy = Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne. : CS61-220-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819621&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Statistique Canada. Section des statistiques financières et fiscales.
TitreCorporations Returns Act : foreign control in the Canadian economy = Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne.
Variante du titre
  • Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne
  • Foreign control in the Canadian economy
  • Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations Returns Act
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Fait suite àParliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act. ; 1993-1996.
Suivi deLoi sur les déclarations des personnes morales ; 1499-8564 ; 1999-
FormatTexte numérique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Statistique Canada].
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Statistics Canada = Statistique Canada, 2000-2001.
Chronologie1997-1998.
PériodicitéAnnuel
Numéro de catalogue
  • CS61-220-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
1998 Cliquer pour agrandir
1997 Cliquer pour agrandir
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