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Transfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters). : E3-1984/32-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823672&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of External Affairs.
TitreTransfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters).
Variante du titre
  • Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters)
  • Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1984, no. 32
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, February 9, 1979. In force October 1, 1984."
  • Issued also in printed form.
  • Text in French and English.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1984/32-PDF
Descripteurs
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