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Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes). : E3-1985/25-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823796&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreProperty : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes).
Variante du titre
  • Propriété : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes)
  • Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the Commercial Development of an Area of the United States Naval Facility, Argentia, Newfoundland
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 25
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, May 22, 1985. In force May 22, 1985."
  • Includes bibliographical references.
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/25-PDF
Descripteurs
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