An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante). : XB421-329/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines substances toxiques qui constituent un danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828792&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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