An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant... : XB421-343/1-PDF
« Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et précise les attributions de l’ombudsman. Il modifie la Charte canadienne des droits des victimes afin de préciser le rôle de l’ombudsman à titre d’autorité compétente pour l’examen des plaintes au titre de cette loi. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 9 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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