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Privacy Act, annual report to Parliament . : Iu90-1/12E-pdf

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.836534&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Economic Development for Quebec Regions.
TitrePrivacy Act, annual report to Parliament .
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Suivi deReport on the administration of the Privacy Act ; 2291-725X ; Began with: 2012/2013.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement.
Information sur la publication
  • [Montreal] : Canada Economic Development for Quebec Regions, [2011-2012]
ChronologieBegan with: 2010/2011 ; ceased with: 2011/2012.
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • Iu90-1/12E-pdf
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2012 Cliquer pour agrandir
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