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Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement . : Iu90-1/12F-pdf

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.836535&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Développement économique Canada pour les régions du Québec.
TitreLoi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement .
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Suivi deRapport sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 2291-7268 ; Paraît depuis : 2012/2013.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, annual report to Parliament.
Information sur la publication
  • [Montréal] : Développement économique Canada pour les régions du Québec, [2011-2012]
ChronologieParaît depuis : 2010/2011 ; ne paraît plus après : 2011/2012.
PériodicitéAnnuel
Numéro de catalogue
  • Iu90-1/12F-pdf
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2012 Cliquer pour agrandir
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