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Les sanctions administratives pécuniaires (SAP). : H114-4/2019F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866733&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication.
TitreLes sanctions administratives pécuniaires (SAP).
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteAgence de réglementation de la lutte antiparasitaire - les sanctions administratives pécuniaires (SAP)
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative monetary penalties (AMPs).
  • Également disponible en format HTML.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (17 pages)
ISBN9780660292205
Numéro de catalogue
  • H114-4/2019F-PDF
Descripteurs
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