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Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. : SE2-9/1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.878677&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Directeur général des élections.
TitreLoi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Suivi deRapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / ; Période se terminant le 31 mars 2009.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy act, annual report.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Bureau du directeur général des élections, [2008]
Chronologie2007/2008.
PériodicitéAnnuel
Numéro de catalogue
  • SE2-9/1F-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2008 Cliquer pour agrandir
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