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Annual report on the Access to Information Act. : PS1-4/3E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885750&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Public Safety Canada.
TitreAnnual report on the Access to Information Act.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Fait suite àAccess to Information Act : ; 1928-7232 ; Began with 2008/2009; ceased with 2009/2010.
Suivi deAnnual report to Parliament on the Administration of the Access to Information Act ... ; 2563-1756 ; Began with 2011/2012.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel sur la Loi sur l'accès a l'information.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Public Safety Canada
Chronologie2010/2011.
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • PS1-4/3E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2011 Cliquer pour agrandir
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