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Loi sur le droit d'auteur : codification ministèrielle = Copyright Act : office consolidation. : Co22-475/1989-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899011&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Communications, issuing body.
TitreLoi sur le droit d'auteur : codification ministèrielle = Copyright Act : office consolidation.
Variante du titre
  • Copyright Act : office consolidation
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Text in French and English side by side.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Department of Communications], November 1989.
Description1 online resource (1 volume (various pagings)) : charts
Numéro de catalogue
  • Co22-475/1989-PDF
Descripteurs
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