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Rapport annuel ... sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. : Ci1-24/2F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930009&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, auteur, organisme de publication.
TitreRapport annuel ... sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Fait suite àRapport annuel. ; 2371-2732 ; Paraît depuis : 2015/2016; ne paraît plus après: 2021/2022.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : ... annual report on the Privacy Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, refugees and citizenship Canada, [2023]-
ChronologieParaît depuis : 2022/2023.
PériodicitéAnnuel
ISSN2819-6627
Numéro de catalogue
  • Ci1-24/2F-PDF
Descripteurs
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