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Response of the Government of Canada to the Report of the Judicial Compensation and Benefits Commission. : J2-350/2020E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930237&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreResponse of the Government of Canada to the Report of the Judicial Compensation and Benefits Commission.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Réponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commision d'examen de la rémunération des juges.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, February 2020.
  • ©2020
Description1 online resource (7 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • J2-350/2020E-PDF
Descripteurs
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