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Reponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commision d'examen de la rémunération des juges. : J2-350/2020F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933723&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreReponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commision d'examen de la rémunération des juges.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Response of the Government of Canada to the Report of the Judicial Compensation and Benefits commission.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, février 2020.
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (7 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • J2-350/2020F-PDF
Descripteurs
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