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An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 = Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : XB441-62/1-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) afin de rendre inadmissible à l’aide médicale à mourir, jusqu’au 17 mars 2027, toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933300&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 = Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variante du titre
  • Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-62, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Première lecture le 1er février 2024. »
  • « Ministre de la santé. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-62/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère91183
Descripteurs
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