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An Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements) = Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux). : XB441-375/1-PDF

"This enactment amends the Impact Assessment Act to provide that the federal government and the provinces may, if certain conditions are met, enter into agreements to exempt certain projects from the application of that Act"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933824&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements) = Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-375, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Autres langues publiéesBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • "First reading, February 12, 2024."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-375/1-PDF
Descripteurs
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