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An Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements) = Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux). : XB441-375/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’évaluation d’impact afin de prévoir que le gouvernement fédéral et les provinces peuvent, lorsque certaines conditions sont remplies, conclure des accords afin d’exempter certains projets de l’application de cette loi »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933827&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements) = Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-375, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
Autres langues publiéesBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Première lecture le 12 février 2024. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-375/1-PDF
Descripteurs
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