An Act to amend the Criminal Code (extortion) = Loi modifiant le Code criminel (extorsion). : XB441-381/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin : a) de modifier les peines minimales obligatoires en ce qui concerne l’infraction d’extorsion, notamment lorsque l’infraction est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle; b) d’ajouter l’incendie criminel comme circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine lorsqu’une personne est déclarée coupable d’extorsion » --Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933837&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (extortion) = Loi modifiant le Code criminel (extorsion). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :