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An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés). : XB441-378/1-PDF

"This enactment amends the Canada Labour Code in order to provide a former employee with more time to make a complaint relating to an occurrence of harassment and violence in the work place after they cease to be employed"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933845&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-378, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 12, 2024."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-378/1-PDF
Descripteurs
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