An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés). : XB441-378/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger le délai dans lequel les anciens employés peuvent faire une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail suivant la cessation de leur emploi » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees) = Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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