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La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : propositions d'amendements de nature technique supplémentaires. : C2-280/4S-1996F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933874&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitreLa Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : propositions d'amendements de nature technique supplémentaires.
Titre de la série
  • La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Supplément à un document d'une série de neuf documents de consultation portant sur d'éventuels changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Business Corporations Act, supplement to discussion paper : proposals for technical amendments.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Industrie Canada], juillet 1996.
Description1 ressource en ligne (52 pages).
Numéro de catalogue
  • C2-280/4S-1996F-PDF
Descripteurs
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