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Canada Business Corporations Act, supplement to discussion paper : proposals for technical amendments. : C2-280/4S-1996E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933875&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada, issuing body.
TitreCanada Business Corporations Act, supplement to discussion paper : proposals for technical amendments.
Titre de la série
  • Canada Business Corporations Act discussion paper
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Supplement to one document in a series of nine discussion papers on possible changes to reform and modernize the Canada Business Corporations Act.
  • Issued also in French under title: La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : propositions d'amendements de nature technique supplémentaires.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Industry Canada], July 1996.
Description1 online resource (47 pages).
Numéro de catalogue
  • C2-280/4S-1996E-PDF
Descripteurs
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