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An Act to prohibit the export of thermal coal from Canada = Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada. : XB441-383/1-PDF

"This enactment prohibits the export of thermal coal from Canada except in accordance with a permit issued by the Minister of the Environment and the Minister of Transport"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933951&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to prohibit the export of thermal coal from Canada = Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada.
Variante du titre
  • Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada
  • Short title : Prohibiting the Export of Thermal Coal Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-383, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 14, 2024."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-383/1-PDF
Descripteurs
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