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Réponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2011. : J2-896/2012F-PDF

« Le présent document constitue la Réponse du gouvernement au Rapport de la quatrième Commission d'examen de la rémunération des juges, en date du 15 mai 2012, donnée conformément au par. 26(7) de la Loi sur les juges » -- Page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934026&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreRéponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2011.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié par Ministère de la Justice Canada.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Government response to the 2011 Judicial Compensation and Benefits Commission.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2012]
Description1 ressource en ligne (10 pages, 3 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • J2-896/2012F-PDF
Descripteurs
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