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Réponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2011.: J2-896/2012F-PDF

« Le présent document constitue la Réponse du gouvernement au Rapport de la quatrième Commission d'examen de la rémunération des juges, en date du 15 mai 2012, donnée conformément au par. 26(7) de la Loi sur les juges » -- Page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.934026&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleRéponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2011.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié par Ministère de la Justice Canada.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Government response to the 2011 Judicial Compensation and Benefits Commission.
Publishing information
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2012]
Description1 ressource en ligne (10 pages, 3 pages non numérotées)
Catalogue number
  • J2-896/2012F-PDF
Subject terms
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