An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. : YX4-2024/17-PDF
« La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu ... La partie 2 édicte la Loi sur l’impôt minimum mondial, un régime basé sur des règles élaborées par l’Organisation de coopérationet de développement économiques (OCDE) » -- Sommaire, page ii-iii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939711&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (xxvi, 640 pages). |
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| Descripteurs |
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