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An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 = Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations... : YX4-2024/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939762&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 = Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 12, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-58. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/12-PDF
Descripteurs
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