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A guide to review and appeal hearings : your right to be heard. : V99-1/2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.940796&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Veterans Review and Appeal Board, issuing body.
TitreA guide to review and appeal hearings : your right to be heard.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition précédenteA guide to review and appeal hearings [2017 edition]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Un guide des audiences de révision et d'appel : votre droit d'être entendu.
  • Cover title.
Information sur la publication
  • Charlottetown, PEI : Veterans Review and Appeal Board Canada = Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada, 2024.
  • ©2024
Description1 online resource (7 pages)
ISBN9780660728650
Numéro de catalogue
  • V99-1/2024E-PDF
Édition
  • [2024 edition].
Descripteurs
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