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An Act to establish a national food cooperative strategy = Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les coopératives alimentaires. : XB441-421/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national strategy to facilitate the establishment of food cooperatives in Canada. It also sets out reporting requirements respecting the strategy"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.945692&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to establish a national food cooperative strategy = Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les coopératives alimentaires.
Variante du titre
  • Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les coopératives alimentaires
  • Short title: National Food Cooperative Strategy Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-421, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 27, 2024."
  • "Mr. MacGregor."
  • Cover title.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-421/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441425
Descripteurs
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