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Highlights of the proposed new legislation for young offenders. : JS42-127/1979E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958142&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Solicitor General Canada, issuing body
TitreHighlights of the proposed new legislation for young offenders.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Public Safety Canada].
  • Issued also in French under title: Points saillants de l'avant-projet de loi sur les jeunes contrevenants.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Solicitor General Canada = Solliciteur général Canada, 1979.
  • ©1977
Description1 online resource (38 pages)
Numéro de catalogue
  • JS42-127/1979E-PDF
Descripteurs
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