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Points saillants de l'avant-projet de loi sur les jeunes contrevenants. : JS42-127/1979F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963314&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Solliciteur général Canada, organisme de publication.
TitrePoints saillants de l'avant-projet de loi sur les jeunes contrevenants.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Highlights of the proposed new legislation for young offenders.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Solliciteur général Canada = Solicitor General Canada, 1979.
  • ©1977
Description1 ressource en ligne (38 pages)
Numéro de catalogue
  • JS42-127/1979F-PDF
Descripteurs
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