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Ukraine / Customs - Agreement between Canada and Ukraine on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters = Ukraine / Douanes - Accord entre le Canada et l'Ukraine concernant l'assistance administrative... : FR4-2026/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.962559&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
TitreUkraine / Customs - Agreement between Canada and Ukraine on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters = Ukraine / Douanes - Accord entre le Canada et l'Ukraine concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Variante du titre
  • Accord entre le Canada et l'Ukraine concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2026/7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Kiev le 24 août 2025. En vigueur le 7 avril 2026. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026]
  • ©2026
Description1 ressource en ligne (14, 14 pages).
ISBN9780660998336
Numéro de catalogue
  • FR4-2026/7-PDF
Descripteurs
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