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Ukraine / Customs - Agreement between Canada and Ukraine on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters = Ukraine / Douanes - Accord entre le Canada et l'Ukraine concernant l'assistance administrative... : FR4-2026/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.962560&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
  • Canada, participant in treaty.
TitreUkraine / Customs - Agreement between Canada and Ukraine on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters = Ukraine / Douanes - Accord entre le Canada et l'Ukraine concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Variante du titre
  • Ukraine / Douanes - Accord entre le Canada et l'Ukraine concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2026/7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Kyiv on 24 August 2025. In Force on 7 April 2026."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026]
  • ©2026
Description1 online resource (14, 14 pages).
ISBN9780660998336
Numéro de catalogue
  • FR4-2026/7-PDF
Descripteurs
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