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An Act to establish a national framework on food allergy = Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur les allergies alimentaires. : YB451-247/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national framework on food allergy"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.962598&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to establish a national framework on food allergy = Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur les allergies alimentaires.
Variante du titre
  • Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur les allergies alimentaires
  • Short title: National Framework on Food Allergy Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-247, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, May 5, 2026."
  • "The Honourable Senator Cardozo."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-247/1-PDF
Descripteurs
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