An Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie. : YX4-2026/8-PDF
« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me sure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie » » -- Recommandation, page ii.
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (iv, 70 pages). |
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