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Positionnement de la commissaire aux langues officielles sur l’avant-projet du Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. : SF31-191/2026F-PDF

« La commissaire aux langues officielles (la commissaire) constate que l’avant-projet du Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (« le Règlement ») se révèle fort complexe, soulève plusieurs problèmes d’interprétation et laisse entrevoir une application particulièrement difficile au Québec, en plus de générer de l’incertitude dans les régions à forte présence francophone. Elle juge donc essentiel que les comités parlementaires des langues officielles examinent attentivement ce texte afin de s’assurer que l’objectif du législateur, en adoptant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (« LUFEP »), soit pleinement respecté »--page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963285&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commissariat aux langues officielles, auteur, organisme de publication.
TitrePositionnement de la commissaire aux langues officielles sur l’avant-projet du Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Position of the Commissioner of Official Languages of Canada on the draft Regulations of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses.
  • Titre de départ.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2026]
Description1 ressource en ligne (4 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • SF31-191/2026F-PDF
Descripteurs
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